Désactiver le préchargeur
Informations de contact

réglementation minière et indemnisation

Droit Minier

Les pays africains ont commencé à adopter de nouvelles lois minières et une législation connexe plus favorables aux investisseurs privés. De nouveaux cadres de politique …

Ministère de l'Energie, des Mines et des Energies …

Réglementation Minière. Les textes juridiques les plus importants dans le domaine des mines sont : Le code Minier; Convention 1949 et ses annexes; Décret Beylical du 1er Janvier 1953; Décret n° 2004-1026 du 26 avril 2004, portant approbation du cahier des charges - type relatif à la production et aux montants des travaux de recherche et d ...

Dissertations / Theses: 'Mer – Exploitation minière

Par conséquent, ce travail a pour objectif d'analyser de quelle manière la réglementation minière en Guinée (2011 et 2013) prend en compte les meilleures pratiques internationales actuelles en matière d'attractivité et de développement durable. ... (lorsqu'il n'est pas couvert par le régime exclusif d'indemnisation des accidents ...

NOUVELLE REGLEMENTATION SUR LA …

essentiel de proposer une réglementation sur la microassurance. L'Association Internationales des Contrôleurs d'Assurance (AICA) a défini dans un document de travail les caractéristiques générales de la microassurance, sa réglementation et son contrôle. Un travail préliminaire effectué a permis de constater

Activité minière et aurifère en Guyane et réglementation

L.611-1. Outre la concession ou l'exploitation par l'Etat mentionnées à l'article L. 131-1, dans les départements d'outre-mer, les mines, à l'exception des hydrocarbures liquides ou gazeux, peuvent également être. exploitées en vertu d'une autorisation d'exploitation ou d'un permis d'exploitation. Art. L.611-3.

Guides et Fiches

L'activité minière et aurifère en Guyane ... Activité minière et aurifère en Guyane et réglementation (version : mars 2015) pdf - 452.2 ko Les demandes d'autorisation d'exploitation. AEX (version : avril 2015) pdf - 339.3 ko Les guides suivants font actuellement l'objet d'une mise à jour et sont donnés à titre indicatif : ...

DECRET N° 038/2003 DU 26 MARS 2003 PORTANT …

• Indemnisation: paiement effectué par le titulaire et, le cas échéant, l'entité de traitement ou de transformation en faveur de la personne affectée pour la perte d'un bien matériel …

Responsabilité environnementale et règlementation …

une indemnisation prompte et adéquate aux personnes physiques ou morales, y compris les États, qui sont victimes de dommages transfrontières, dont les dommages causés à l'environnement » (Principe 3, Objectif). Toutefois, rédigés au conditionnel (« Les États devraient… »), ils sont très modestes et de caractère très ...

Les obligations des titulaires des titres miniers relatives à la

L'obligation de commencer les travaux dans un délai d'un an à compter de la délivrance du titre constatant son droit. Le titulaire de titre minier doit déposer dans l'année de l'obtention du titre, auprès du cadastre minier central ou provincial, la preuve du commencement de travaux de recherche.

David DEHARBE (David DEHARBE)

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Par un jugement du 31 octobre, le tribunal administratif de Lyon (TA Lyon, 31 oct. 2019, n°1708503) a considéré que l'Etat est tenu de garantir les dommages issus d'une pollution des sols causée par l'activité antérieure d'une exploitation minière quand bien même l'exploitant n'existerait …

RDC Mines – Réglementations liées à …

La Constitution de la RD Congo - 2006. La Constitution de la RDC stipule en leurs articles : Article 53 - Toute personne a droit à un environnement sain et propice à son épanouissement intégral. Elle a le devoir de le …

Exploitation Minière Artisanale Et Semi …

15 Exploitation minière artisanale et semi-mécanisée de l'or au Burkina Faso. lorsque la terre ou la surface convoitée par les orpailleur·euse·s est conflictuelle. Cela se produit lorsque les deux acteur·trice·s se disputent …

MANUEL DES PROCEDURES DU MINISTERE DES MINES …

Elle a pour mission de contribuer à la mise en œuvre de la politique minière à travers l'élaboration et l'application du cadre législatif et réglementaire du secteur minier et d'assurer la gestion du cadastre minier. A ce titre, elle est chargée de : élaborer et d'évaluer toute législation et réglementation ;

Cadre Juridique du secteur minier – MINES SENEGAL

Plusieurs textes juridiques permettent de cerner la réglementation des industries extractives au Sénégal. En effet, les traités internationaux notamment en matière d'investissement et les conventions de non double imposition mais également, les textes communautaires UEMOA et CEDEAO ont une grande influence sur le cadre juridique …

Mine d'Inata: les raisons du retrait du permis d'exploitation

Le permis d'Inata est détenu par le Groupe Baladji au moment du retrait. Plusieurs raisons ont conduit à cette décision. Pour Ousséni Tamboura, ministre de la Communication et des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, ce retrait fait suite aux manquements du repreneur Baladji qui, depuis 2018, n'a pas pu …

GUIDE DE VULGARISATION DE LA LOI N°18/001 DU 09 …

- Rôle de l'Etat et des intervenants dans l'administration ou l'application du Code ; - Exploitation minière industrielle (Gestion du domaine et des titres miniers/carrières) ; - Exploitation minière artisanale et les coopératives ; - Droit des carrières ; - La sous-traitance et la participation des congolais dans le secteur minier ;

(PDF) Institutions informelles et gouvernance de proximité …

Art.38.- Tout titre minier régulièrement attribué peut faire l'objet de retrait, sans indemnisation ni dédommagement, dans les formes prévues par la réglementation minière. ... registres et documents dont la tenue est exigée par la réglementation minière et la réglementation du travail en matière de santé publique et de ...

Décret n° 2022-1737 du 30/12/22 relatif à l'indemnisation …

Décret n° 2022-1737 du 30/12/22 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles. (JO n° 303 du 31 décembre 2022) NOR : ECOT2236615D. Texte modifié par : Décret n°2023-1090 du 25 novembre 2023 (JO n° 274 du 26 novembre 2023) Publics concernés : les sinistrés de catastrophes naturelles, les entreprises d'assurance et leurs ...

Journal Officiel_ Règlement minier révisé par le Décret n° …

Ce numéro spécial du Journal Officiel constitut le texte consolidé du règlement minier révisé par le Décret n° 18/024 du 08 juin 2018. Il fixe les modalités et les conditions d'application de la loi n°007/2002 du 11 Juillet 2002 portant Code minier telle que …

Collection « La mine en France

Galin R., Moras, J.-F., Guillon D., Liger, A. (2017) – Législation et réglementation minière. Collection « La mine en France ». Tome 2, 19 p., 1 tabl. 1. Les principes. Le code minier actuel résulte de l'ordonnance n 2011-91 du 20 janvier 2011, à la suite d'évolutions successives depuis la loi sur les mines du 21 avril 1810.

REVISION DES LOIS MINIERES: EXPERIENCE DU …

Au niveau de la maximisation des revenues de l'Etat (recettes fiscales et douanières) l'enregistrement des contrats des sous-traitants auprès de l'Administration fiscale. 3. Au niveau de la gestion des questions environnementales : 4. Au niveau de la prise en compte des intérêts des communautés. 4.

(PDF) DE L'EXPLOITATION MINIERE ARTISANALEET SON

En effet, les impacts en-. vironnementaux de l'activité minière sont aussi nombreux que visibles dans les pollutions. et contamination chimique : sol, eau, air, dans la dégradation des sols ...

RDC

minière du Congo Indépendant par l'ordonnance-loi n° 67/231 du 3/05/1967 portant législation générale sur les mines et les hydrocarbures. Cette dernière a été à son tour abrogée par l'ordonnance-loi n°81-013 du 2 avril 1981 portant législation générale sur les Mines et les Hydrocarbures. L'abrogation n'avait pas

(PDF) REGLEMENTATION MINIERE AU SENEGAL

REGLEMENTATION MINIERE AU SENEGAL VERSION SIMPLIFIEE Élaborée avec la collaboration technique de : Pr. Souléye WADE, Dr ès Géosciences et Télédétection Kader Fanta NGOM, Conseil Juridique, Expert en Décentralisation et Foncier Plan de présentation 1- Préambule 2- Historique de la règlementation minière 3 - Principales dispositions du …

Exploitation minière artisanale et semi-mécanisée de l'or

En effet, la région du National des Orpailleurs Artisanaux et. Sud-Ouest s'en sort avec la moitié de la production Traditionnels du Burkina Faso (SYNORAR-. d'or issue de l'exploitation artisanale et semi- TRAB), l'Organisation Démocratique de la. mécanisée, soit 4,5 sur les 9,5 tonnes produites Jeunesse (ODJ), la Chambre des Mines du.

En RDC, la mort dans les mines artisanales devient un …

Dans l'industrie minière de la République démocratique du Congo non seulement les règlements sont bafoués mais aussi les conditions sont dangereuses et le travail illégal est devenu monnaie courante. Dans la ville de Rubaya, il ne se passe pas un seul mois sans qu'on déplore la mort d'un mineur et, comme l'ont constaté nos …

Manuel des procedures 2eme edition

miniers marchands de l'extraction jusqu'à l'exportation, élaborés à partir des substances minérales provenant du sous-sol de la République Démocratique du Congo, suivant les …

DECRET N° 038/2003 DU 26 MARS 2003 PORTANT …

par les méridiens et les parallèles du système des coordonnées de la carte de retombes minières, ayant une superficie de 84,95 Ha; • Code minier : la loi n°007/2002 du 11 Juillet 2002 portant Code minier telle que modifiée et complétée par la Loi n°18/001 du 09 Mars 2018 dont le champ d'application couvre les mines et les carrières ;

Loi n° 2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code …

et réglementaires édictées sur des volets de l'activité minière non couverts par les prescriptions dudit Code ; 4. « Administration des mines » : le(s) service(s) de l'État, compris dans l'organisation du Ministère chargé des mines pour la mise en oeuvre de la politique minière notamment le suivi et le contrôle des opérations

L'EXPLOITATION MINIÈRE ET LES DROITS HUMAINS …

Ce rapport met en évidence des lacunes spécifiques dans le cadre juridique sénégalais s'agissant de la protection des droits humains dans le contexte de l'exploitation minière et il s'appuie sur l'expérience d'autres pays d'Afrique de l'Ouest dans lesquels des industries extractives se sont développées.

De la réglementation applicable dans le secteur minier en

Confrère, J'ai lu avec beaucoup d'intérêt votre avis sur cette question pertinente. Néanmoins, je ne le partage pas. En effet, déjà l'évolution de la législation (minière et du travail) ainsi que de la réglementation sur la question du Comité d'hygiène, est de nature à remettre en cause l'applicabilité de l'arrêté de 1973.