AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHÉ. Pour protéger la santé publique et assurer l'accès de tous les citoyens européens à des médicaments sûrs, efficaces et de qualité, tous les médicaments doivent être soumis à une procédure d'autorisation avant leur mise sur le marché européen. Le système européen offre différentes voies ...
D'EXECUTION DE L'ORDONNANCE-LOI N° 10/001 DU 20 AOUT 2010 PORTANT INSTITUTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LE PREMIER MINISTRE, Vu la Constitution, telle que révisée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en son article 92 ; ... - des droits que la législation sur les droits d'auteur reconnat à tout auteur
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3 août 2014: le décret n° 2014-867 du 1er août 2014 précisant les modalités de la procédure de sanction de l'ARCEP est publié au Journal officiel / Décret n° 2014-867. 14 mars 2014 : l'ordonnance rétablissant le pouvoir de sanction de l'ARCEP est publiée au Journal officiel / L'ordonnance / Le communiqué de l'ARCEP.
Vu l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement ; ... 9° L'identité des dirigeants et des personnes responsables de la gestion du prestataire de services d'information sur les comptes et, le cas échéant, de la ...
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Vu la loi n°20/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'État, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi …
Voici des exemples réels et commentés d' ordonnances de kiné type, après un bref rappel législatif. Vous trouverez également un tableau récapitulatif des mentions à faire figurer sur l'ordonnance pour des séances de kiné selon les pathologies. Enfin, vous pourrez télécharger gratuitement un document PDF récapitulatif, pour l ...
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Le 16 décembre 2022, les Chambres fédérales ont adopté la loi fédérale sur la réglementation de l'ac-tivité des intermédiaires d'assurance. Cette dernière est un acte modificateur unique contenant les mo-difications de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal ; RS 832.12) et de la loi sur la
2 Vu la Directive n°06/2006/CM/UEMOA organisant le cadre général de coopération entre les Autorités nationales de régulation en matière de télécommunications ; Vu la Décision n° 001/PR du 03 octobre 2011 relative aux ordonnances du Président de la République Vu la loi n°95-526 du 07 juillet 1995 portant Code des Télécommunications,
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L 'ordonnance de 1945 est le texte de référence qui définit les conditions d'application de la justice pour les mineurs. « Cette ordonnance, rien qu'en 2011, a été modifiée trois fois ...
Vu l'Arrêté ministériel n° 035/MJS/CAB/2100 du 27 avril 2009 portant création de la Caisse Nationale pour la promotion et le développement du Sport ; Considérant la nécessité de doter les services des Sports et Loisirs d'un cadre juridique réglementant les activités génératrices des recettes dans les secteurs des Loisirs;
Les échafaudages sont des équipements de protection collective (EPC) et répondent à l'impératif du Code du travail qui impose l'utilisation d'EPC pour sécuriser les postes de travail en hauteur ( Article R4323-62 C.Trav. ). Documentation : Pour plus de précisions sur la réglementation du travail en hauteur, n'hésitez pas à ...
Loi N° 2011/011 du 6 mai 2011 modifiant et complétant certaines dispositions de l'ordonnance N° 81-02 du 29 juin 1981 portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à ... précédents peuvent être enregistrées sur réquisition du procureur de la République saisi dans les six mois de la naissance. Art. 33 ...
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Réglementation des vaccins. Il existe des règles sur la vaccination, c'est ce que l'on appelle la règlementation. Les vaccins sont des médicaments, ils doivent donc être efficaces et sûrs. Les vaccins permettent d'éviter la diffusion de microbes et donc d'épidémies. Leur utilisation est encadrée par le Ministère de la santé.
1 La réglementation des massages bien-être et les formalités pour créer son salon de massage. 2 Les formalités juridiques d'un salon de massage. 3 La réglementation du salon de massage. 3.1 Les contraintes règlementaires de votre local commercial. 3.2 L'affichage des prix. 3.3 La délivrance d'une note/facture.
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Modernisation de la Loi sur les produits alimentaires. Le projet de loi n o 99 modifiant principalement la Loi sur les produits alimentaires a été sanctionné le 6 octobre 2021. Les modifications introduites par ce projet de loi visent principalement à donner plus de flexibilité aux entreprises et à réduire leurs contraintes administratives.
Sens de l'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016. Le principe de survie de la loi ancienne résulte de l'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016 qui énonce que : « Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1 er octobre 2016. Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne.
Une nouvelle prescription de stupéfiants ne peut ni être établie, ni être exécutée par les mêmes praticiens pendant la période déjà couverte par une précédente ordonnance prescrivant de tels médicaments, sauf si le prescripteur en décide autrement, par une mention expressément portée sur l'ordonnance (art. R.5132-33 du Code de ...
Un concasseur est une machine conçue pour réduire les grosses roches en petites pierres, gravier, ou poussière de roche. Les concasseurs peuvent être utilisés pour réduire la …
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Répression de l'infraction à la réglementation des changes 1/5 Algérie Répression de l'infraction à la réglementation des changes Ordonnance n°96-22 du 9 juillet 1996 Source : [NB - Ordonnance n°96-22 du 9 juillet 1996 relative à la répression de l'infraction à la légi-
Ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (.pdf) - Version coordonnée officieuse du 7 mars 2024 Ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments (.pdf) - Version coordonnée officieuse du 14 mai 2009
Article 1.-. L'activité et le contrôle des établissements de crédit, tels que définis par la Convention du 16 octobre 1990 portant création d'une Commission Bancaire en Afrique Centrale, s'exercent dans les conditions fixées par le document annexé à la présente convention et faisant partie intégrante de celle-ci. Article 2.-.
Ce qui a fait dire à Constance Gwen que la réglementation des changes est « un ensemble de mesures qui ont pour objectif de définir les conditions dans lesquelles les monnaies nationales peuvent être échangées contre des devises étrangères et ce, dans le but de protéger et de conserver la valeur des monnaies nationales » (Constance ...
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la consultation obligatoire de la CLI sur les actions d'information des personnes résidant dans le périmètre d'un PPI ; ... dans le règlement n° 297/2011 du 25 mars 2011 de la Commission pris après l'accident de Fukushima, les NMA en césium-134 et césium-137 dans le lait étaient de 1 000 Bq/L comme prévu par le règlement ...
Article 8. Le présent contrat de collaboration prend effet à la date de sa signature par les deux parties. C'est en foi de quoi que le Ministère de la Culture et des Arts et la société …
