Loi n°18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la Loi …
14. l'introduction du cahier de charges pour les sociétés minières en rapport avec leur responsabilité sociale vis-à-vis des populations locales ; 15. l'introduction du certificat environnemental pour l'obtention d'un Permis d'exploitation ; 16. le renforcement de la responsabilité industrielle du titulaire ;