durablement sur les règles applicables aux concessions minières. Ainsi, alors que la loi du 9 septembre 19196 abolissait les concessions perpétuelles, en prévoyant que les concessions minières sont accordées pour une durée comprise entre cinquante et quatre-vingt-dix-neuf ans selon les gisements, le législateur les a
Loi du pays n° 2019-3 du 5 février 2019 portant diverses modifications du code minier de la Nouvelle-Calédonie. JONC du 14 février 2019 Page 1855. Textes d'application : Arrêté n° 2009-2205/GNC du 28 avril 2009 instituant la partie réglementaire du code minier de la Nouvelle-Calédonie. JONC du 30 avril 2009 Page 3487.
La nouvelle équipe du cadastre minier (CAMI), service habilité à accorder les titres miniers en République démocratique du Congo (RDC), a annoncé, au siège de CAMI à Kinshasa, la récupération d'environ 10 000 km² de gèle des concessions ne respectant pas les règles en vigueur en la matière.
Cette image de Kolwezi, ville minière située au sud-est de la capitale de la République démocratique du Congo (Kinshasala), a été prise par le satellite Sentinel-2A, le 22 mars 2019. Il s'agit d'une image en couleurs naturelles de résolution à 10m. Coordonnées de la ville : latitude de 10° 43' sud et longitude de 25°28'.
The Mining (Management & Safety) Regulations S.I. 109 of 1990 and the Mining (Health & Sanitation) Regulations S.I. 185 of 1995 regulate the health and safety issues in mining. They impose the minimum safety standards expected at a mining …
Nouvelles règles fiscales touchant l'industrie minière. Par : Me Éric Gélinas. Le 4 août 2023, le ministère des Finances du Canada a dévoilé des propositions législatives qui prévoient des modifications significatives au régime des actions accréditives et à l'exploration des minéraux critiques (le «Projet de loi») lesquelles ...
Tél. : (+687) 27 01 95 Fax : (+687) 27 23 45. [email protected]. Section exploitation des mines et carrières Section du domaine minier, des recherches et de la statistique. La cartographie. Le portail de l'information géographique de la Nouvelle-Calédonie Georep.nc permet de mettre à la disposition du public des données cartographiques ...
PANAMA VILLE — Le président du Panama, Laurentino Cortizo, a promulgué vendredi un moratoire d'une durée indéterminée sur les nouvelles concessions minières qui interdira également le renouvellement des concessions existantes, mais qui n'affectera pas une mine de propriété canadienne. L'Assemblée …
l'éternité n'est plus ce qu'elle était. Un régime de concession minière perpétuelle devait prendre fin en 2018 mais via un régime, prévu par une ordonnance de 2011, qui permettait en fait à ces mines d'être exploitées même au delà de ce délai sans nouvelle appréciation de l'impact environnemental de celle-ci. La loi ...
Le Code minier prévoit deux sortes de titres miniers : le permis exclusif de recherche (PER) et la concession. 1.1 Le permis de recherche (PER) Le permis de recherche s'applique aux travaux d'exploration en vue de découvrir les gisements de substances de la classe des mines. Il confère à son titulaire l'exclusivité du droit de ...
Les désaccords entre le gouvernement et les sociétés minières sur le contenu du régime fiscal empêchaient tout débat sur le projet de loi soumis au parlement en mars 2015. Les questions essentielles de transparence et de développement local étaient maintenues en otage. Graphique : Taux effectif moyen d'imposition* sur un …
Les richesses minières posent un casse-tête au Groenland. Au Groenland, un gisement de terres rares et d'uranium crée de lourdes tensions politiques entre les partisans d'une indépendance économique et les défenseurs de la protection environnementale. Publié le 16 février 2021 à 11:02. / Modifié le 16 février 2021 à 11:16.
Le Rwanda est accusé d'exploiter illégalement les richesses minières de la RDC via les groupes armés ; accusations que le pays de Paul Kagame ne cesse de réfuter. D'après le chargé des affaires diplomatiques des USA, Herman Cohen, la RDC devrait ouvrir ses portes aux entreprises minières rwandaises en établissant un partenariat …
Le présent article analyse les multiples aspects d'un conflit autour d'une concession minière au Sud-Kivu en République démocratique du Congo. Bien qu'il y ait toute une littérature sur les relations tendues entre communautés locales et entreprises minières transnationales, trop peu de recherches ont été faites sur les complexités du pouvoir à …
Le Zimbabwe a adopté des réglementations permettant à l'État de percevoir des redevances minières en partie sous forme de minéraux, selon un avis du gouvernement, alors que le pays cherche à constituer une réserve de métaux précieux, …
Ce code permet à l'État d'augmenter sa participation dans les mines d'or du pays, avec l'objectif de générer des revenus annuels supplémentaires de 500 milliards de francs CFA pour les finances publiques. Les entreprises minières opérant dans le secteur aurifère au Mali accueillent avec optimisme l'adoption de ce nouveau code ...
⇐ Revenir au menu A. Cadre juridique et fiscalité applicables aux industries minières. 1. Cadre légal et aperçu des lois et règlements en vigueur. Le Secteur minier congolais est régi par la Loi n°007 du 11 juillet 2002 portant Code Minier (CM), telle que modifiée et complétée par la Loi n°18/001 du 09 mars 2018.Cette loi est mise en …
La déforestation, en particulier dans les zones tropicales, est imputable à l'agriculture, à la construction d'infrastructures et l'expansion urbaine, et en quatrième position à l'exploitation de minerais. D'après une étude du Centre pour la recherche forestière internationale, celle-ci représenterait 7% de la déforestation.
instagram. Whatsapp. (Agence Ecofin) - Le Rwanda lancera 50 licences minières, cette année. Ces licences seront relatives à des métaux comme l'or, mais encore le tantale et l'étain. Pour ces deux dernières matières premières, le pays est respectivement le second producteur mondial et le troisième producteur africain.
L'industrie minière est l'un des secteurs clés de l'économie du Zimbabwe, puisqu'elle représente 83 % des exportations, 19 % des recettes publiques, 2 % de l'emploi formel et 11 % des revenus individuels, détaille The Herald.
Les principaux impôts et taxes relevant du droit commun perçus en RDC sont ceux qui sont repris dans le tableau ci-après : 1. IMPOTS REELS :a) Impôt foncierb) Impôt sur les véhicules (+Taxe spéciale de circulation)c) Impôt sur la superficie des Concessions minières et d'hydrocarbures. 2.
Au nombre de ces réformes, on peut citer celle qui limitait la participation des investisseurs étrangers dans les mines à 49%. Depuis son arrivée au pouvoir, le nouveau gouvernement d'Emmerson Mnangagwa essaie de réduire les mesures pour ramener …
La présence contestée des minières canadiennes au Mexique. L'entrée de la mine Cuzcatlan, filière de la compagnie canadienne Fortuna Silver, dans le village de San José del Progreso, dans l ...
blique démocratique du Congo (RDC) sous l'angle de l'État de droit et des droits humains. Il examine le cadre juridique concernant le foncier et l'exploitation minière, ainsi que la capacité des autorités publiques à respecter et appliquer les …
Les concessions funéraires, qu'elles soient temporaires, trentenaires, cinquantenaires ou perpétuelles, sont souvent source de nombreuses interrogations et autres problématiques. Cependant, la notion de durée n'est que l'un des multiples problèmes auxquels les communes, notamment urbaines, sont actuellement …
Depuis octobre 2022, une partie de cette production est versée au gouvernement au titre des redevances dues par les compagnies minières. La Banque centrale du Zimbabwe a accumulé 793 kg d'or en réserves, grâce à l'introduction d'une …
Document de la Banque Mondiale Confidentiel. La présente note a été réalisée par une équipe de la Banque mondiale composée de M. Chadi Bou-Habib (économiste sénior et chef d'équipe), M. Ousmane Deme (responsable des opérations), M. Saidou Diop (spécialiste sénior en gestion financière), M. Francisco Igualada Delgado ...
De leur côté, les compagnies minières auront une nouvelle cents par baril de pétrole brut produit (sur ce point, v. notamment Ernest E. Smith, « From Concessions to Service Contrats », Tulsa Law Journal, 1991-1992, n° 27, pp. 493 et s., spéc. p. 497). 21 Les droits accordés aux entreprises minières étaient tellement étendus que l ...
Cette décision vise à lutter contre le trafic illégal de minéraux clefs comme le cuivre, le diamant, le lithium et les terres rares.
L'exploitation du diamant au Zimbabwe: Une histoire de personnes qui luttent contre les violations des droits de l'homme par l'État et les entreprises et leur mainmise sur les ressources naturelles. 18 Déc, 2017. Une fois de plus, le pouvoir de la solidarité internationale a contribué à la libération des activistes soutenant la ...
Deux entreprises ont obtenu l'autorisation de défricher le parc national du Hwange, qui abrite des guépards, des éléphants et des rhinocéros. Les rhinocéros, girafes, guépards et autres ...
La Banque centrale du Zimbabwe a accumulé 793 kg d'or en réserves, grâce à l'introduction d'une mesure obligeant les compagnies minières à payer une partie de leurs redevances en métaux précieux.
L'objectif de l'étude est de mieux connaitre les risques sécuritaires dans le contexte de l'opération de KibaliGold. En tant que première mine industrielle aurifère dans la Province Orientale, KibaliGold est entrée en phase d'exploitation à partir de septembre 2013.
L'Arrêté ministériel du 12 novembre 1998, a modifié le taux de l'impôt sur la superficie des concessions minières et d'hydrocarbures. Pour l'exploitation des mines, le taux a été fixé à 0,004 $ US par hectare de concession. Pour les concessions de recherche, le taux a été fixé à 0,02 $ Us par hectare.
a. DECLARATION: Tout redevable de l'impôt sur la superficie des concessions minières et d'hydrocarbures est tenu de souscrire chaque année une déclaration au plus tard le 1er février de l'exercice. Ces déclarations sont accompagnées des copies certifiées conformes des titres miniers ou autres documents attestant lesdits droits.
Un régime de concession minière perpétuelle devait prendre fin en 2018 mais via un régime, prévu par une ordonnance de 2011, qui permettait en fait à ces mines d'être exploitées même au delà de ce délai sans nouvelle appréciation de l'impact environnemental de celle-ci. La loi Climat et résilience de 2021 a mis fin à ce régime.…
Zimbabwe Harare multiplie les aides fiscales au secteur minier afin de tenir ses objectifs. Alors que l'élection présidentielle approche, le gouvernement redouble de générosité dans ses exemptions fiscales à destination des entrepreneurs miniers.
Loi n°18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier. Exposé des motifs. L'ordonnance-loi n° 81-013 du 02 avril 1981 portant législation générale sur les Mines et Hydrocarbures, telle que modifiée et complétée par l'ordonnance-loi n°82-039 du 05 novembre 1982 a été abrogée et …
dans les villes, lesquelles représentent moins d'1% de la superficie foncière en Afrique subsaharienne6. Le nombre de parcelles rurales possédant un titre est étonnamment bas, bien que ces parcelles recouvrent d'immenses territoires principalement au Zimbabwe, en Namibie et, tout particulièrement, en Afrique du Sud (les anciennes
