Légalité et recevabilité des preuves obtenues par vidéo-surveillance
Le juge doit faire une appréciation globale et mettre en balance le droit au respect de la vie privée et le droit de la preuve en appréciant si : Le caractère indispensable de cette production pour l'exercice du droit à la preuve ; Le caractère strictement proportionné de l'utilisation des images par rapport au but poursuivi.
