Directive sur les demandes de renseignements …
5.2.2 Réponses complètes, exactes et en temps utile aux demandes de renseignements personnels et de correction présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. 6. Exigences 6.1 Les responsables des institutions fédérales assument les responsabilités suivantes :
