Tout savoir sur les surveillances et les filatures
Encadrées par la loi, les surveillances et les filatures sont un des outils d'enquête reconnus dans le cadre du droit à l'administration de la preuve en vue d'assurer la défendre ou la sauvegarde des intérêts légitimes des justiciables. Ces techniques ont pour but de recueillir des renseignements ou des preuves sous la forme de ...