Le droit réel de jouissance spéciale au service de la …
Le droit réel de jouissance spéciale au service de la gestion du patrimoine du mineur Nicolas Kilgus, Professeur à l'Université Clermont-Auvergne (UCA-CMH, EA 4232) Il est possible de grever un bien, appartenant au mineur, d'un droit réel de jouissance spéciale.