DROIT FISCAL AVANTAGES FISCAUX ET DOUANIERS DU …
AVANTAGES FISCAUX ET DOUANIERS EN PHASE D'EXPLOITATION (TITRE V) Article 160 : En phase d'exploitation, les titulaires d'un permis d'exploitation sont soumis au paiement de : l'impôt sur les bénéfices au taux du droit commun ; l'impôt sur les revenus des valeurs mobilières au taux de 6,25%. Article 161 : Le bénéfice imposable ...