EUR-Lex
i) la Commission a mené une consultation publique ouverte spécifique (19 décembre 2019 – 19 mars 2020) 24; ii) la Commission a consulté le public sur une analyse d'impact initiale (19 décembre 2019 – 16 janvier 2020) 25; iii) les services de la Commission ont consulté à deux reprises les experts des États membres au sein du groupe d'experts sur la …