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The High Court of Judicature at Patna

About Patna High Court The Judiciary is a distinct and independent arm of Government entrusted with judicial authority, and mandated to administer and deliver justice to the …

La question prioritaire de constitutionnalité

Premiers filtres, elles vérifient que la question prioritaire de constitutionnalité est recevable. La question doit: avoir un caractère sérieux ou nouveau. À l'issue de cet examen, les tribunaux et cours d'appel peuvent: refuser de transmettre la QPC à la Cour de cassation, choix qui pourra être contesté en appel ou en cassation.

Loi n° 2002-10 du 22 février 2002 portant loi organique …

(modifiée par la Loi organique n° 2008-39 du 20 août 2008 relative à la Haute Cour de Justice et la Loi n° 2012-26 du 28 décembre 2012 portant loi organique sur la Haute Cour de Justice) EXPOSE DES MOTIFS La nouvelle Constitution en son article 99 institue une Haute Cour de Justice, et en ... Section 3. - Des débats et du jugement ...

L'exécution provisoire des décisions de justice (jugements, …

Il résulte en outre de l'arrêt du 2 novembre 1990, ainsi que de très nombreuses autres décisions de la Cour de cassation, que ne saurait être arrêtée ou aménagée l'exécution provisoire bénéficiant à un jugement, motif pris des chances de succès ou du bien-fondé de l'appel (Cass 3 e civ., 4 nov. 1987, n° 86-13.189), de l ...

Haute Cour (France) — Wikipédia

La Haute Cour de justice instituée par la constitution de l'an III n'a siégé qu'une fois, à Vendôme, pour juger Gracchus Babeuf et ses complices de la Conjuration des Égaux. Elle se réunit le 13 fructidor an IV ( 30 août 1796) mais les débats ne s'ouvrirent que le 2 ventôse an V ( 20 février 1797 ). Le verdict fut rendu le 7 prairial ...

Responsabilité pénale des ministres devant la Cour de Justice de la …

Cependant, bien que critiquée et vouée à l'extinction, la Cour de justice de la République a repris du service activement depuis 2020, notamment lors de la crise du Covid-19, en enregistrant de nombreuses plaintes, par des enquêtes et mises en examen, puis en 2022, par la condamnation de l'ancien ministre Kader Arif, et enfin en 2023, par …

Décision

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2020. La société Chaîne thermale du soleil, société par actions simplifiée, dont le siège est 32 avenue de l'Opéra, 75002 Paris, a formé le pourvoi n° J 19-21.060 contre le jugement rendu le 27 mai 2019 par le tribunal d'instance de Manosque, dans …

Il y a 75 ans, s'ouvrait le procès du maréchal Pétain

Paris, 17 juil 2020 (AFP) Le 23 juillet 1945, au Palais de justice de Paris, s'ouvre, devant la Haute Cour, le procès de Philippe Pétain, chef de l'Etat français pendant l'Occupation allemande, accusé de complot contre la sûreté de l'Etat et d'intelligence avec l'ennemi.Trois mois auparavant, le Maréchal Pétain, devenu l'inculpé Philippe Pétain, a été pris en …

Mer de Chine méridionale : Cinq ans après le jugement de la Cour

Il y a cinq ans, la Cour permanente d'arbitrage de La Haye (CPA) a rendu une décision faisant date, et dans le même temps, a internationalisé de facto la dispute maritime en Mer de Chine méridionale. Une immense « Méditerranée » d'Asie-Pacifique qui joue un rôle crucial dans le commerce et l'équilibre géostratégique mondial.

La Cour de cassation | Ministère de la justice

Cour de cassation. La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle vérifie la conformité aux règles de droit des arrêts des cours d'appel et de certains jugements de première instance, sans rejuger l'affaire. Elle est le dernier recours dans l'ordre judiciaire. Temps de lecture :

La demande de révision | Cour de cassation

Les magistrats qui siègent au sein de la commission d'instruction et leurs suppléants ne peuvent siéger au sein de la formation de jugement de la Cour de révision et de réexamen. Le parquet général de la Cour de cassation assure les fonctions du ministère public devant la commission d'instruction et la formation de jugement.

Décision

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2022. M. [P] [Z], domicilié [Adresse 5], a formé le pourvoi n° B 20-14.502 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant :

Comment fonctionne la Cour de justice de la République

La Cour de justice de la République est créée en 1993, suite aux travaux du comité consultatif pour la révision de la Constitution présidé par Georges Vedel. La juridiction est « compétente pour juger les membres du gouvernement (Premier ministre, ministres, secrétaires d'État) pénalement responsables des actes accomplis dans l ...

Les procédures devant la Cour de cassation

On dit que les juges saisissent la Cour de cassation "pour avis". Complément essentiel du contrôle a posteriori exercé par la Cour lors de l'examen d'un pourvoi, la procédure pour avis permet à la Haute …

Responsabilité pénale des membres du gouvernement et Cour de justice de …

Références Cour de justice de la République « Instituée par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 elle remplace la Haute Cour de justice, pour connaître de la responsabilité pénale des membres du gouvernement. 15 membres soit 12 parlementaires élus en leur sein et en nombre égal par l'Assemblée nationale et le Sénat, et 3 magistrats du siège à …

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOI ORGANIQUE …

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. R 2015 de la Haute Cour ConstitutionnellePromulgue la Loi Organique dont la teneur suit :Article premier - La présente loi. rganique fixe l'organisation et la procédure. ute Cour de Justice siège à Antananarivo. TITRE PREMIER ORGANISATION ET FONCTIONNEMENTArt. 2 - …

Les formations de jugement de la Cour de cassation

L'assemblée plénière de la Cour de cassation. Il s'agit de la formation de jugement la plus solennelle de la Cour de cassation. Elle peut siéger lorsque l'affaire pose une question juridique de principe. Dans ce cas, elle est réunie sur décision du premier président, à la demande du président de la chambre devant laquelle a été porté le litige …

ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU

e.a Par ordonnance du 1er mars 2018 portant la référence "CL-2_____", la Haute Cour de Londres a condamné B_____ à verser à A_____ la somme de 110'000 GBP au titre de frais de procédure. e.b Le 9 mars 2018, la Haute Cour de Londres a émis le certificat prévu par l'annexe V de la Convention de Lugano en lien avec ladite ordonnance. f.

La Cour de Justice de la CEDEAO en cinq questions

L'article 22-3 du Protocole relatif à la Cour de Justice de la Communauté-CEDEAO dispose que « Les Etats membres et les institutions de la communauté sont tenus de prendre sans délai toutes ...

Cour d'appel du Québec | Gouvernement du Québec

La Cour d'appel est le tribunal d'appel général pour l'ensemble du Québec. Elle est le plus haut tribunal de la province. En matière civile, la Cour d'appel peut entendre : les appels qui portent sur les jugements de la Cour supérieure et de la Cour du Québec qui mettent fin à une instance, si la valeur de l'objet en litige est de 60 ...

L'arrêt de la Haute Cour de justice

Dans son arrêt publié ici in-extenso, la Haute Cour de justice condamne Philippe Pétain à la peine de mort, à l'indignité nationale et à la confiscation de ses biens. Toutefois, compte ...

Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en …

Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile. Télécharger PDF. Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s), in Bulletin d'information de la Cour de cassation, n°702, 15 mai 2009, Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de ...

Accéder à la Cour de cassation | Cour de cassation

Service de l'accueil. de la Cour. Horaires: du lundi au vendredi, de 8h30 à17h30 / de 9h à 17h05 du 1er au 25 août inclus. Localisation: 6 boulevard du Palais, dans le 1 er arrondissement de Paris (sur l'Île de la Cité) Téléphone: 01.44.32.95.95 ou 01.44.32.95.59. Consultez le plan du palais de justice de l'Île de la Cité.

La jurisprudences de Madagascar

Cour de Cour de Cassation Chambre Civile Arrêt n° 96 du 04 mars 2022 Numéro de rôle : 1036/11 CO Solution : Cassation Double vente de terrain - Vente de chose d'autrui …

La prescription en matière de jugement des comptes de …

du Sénégal à la fin des années 1990, il est procédé à la création d'une Cour des Comptes qui fut jusque-là une chambre de la Cour suprême1. La loi n° 99-02 du 29 janvier 1999 portant révision de la Constitution2 marque une étape majeure dans la recherche de la transparence dans la gestion des affaires publiques au Sénégal.

LES JUGES DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE INSTALLES PAR …

Dakar, 24 avr (APS) - L'Assemblée nationale a installé jeudi, en fin d'après-midi, les huit juges titulaires et les huit juges suppléants de la Haute Cour de justice, peu après avoir procédé à leur élection, a constaté l'APS. Cette juridiction est présidée par le premier président de la Cour suprême, et a comme président suppléant le président de …

PATNA HIGH COURT JUDGEMENT SEARCH

About Patna High Court The Judiciary is a distinct and independent arm of Government entrusted with judicial authority, and mandated to administer and deliver justice to the …

Bénin : Dandi Gnamou, nouvelle présidente de la Haute Cour de …

Dandi Gnamou. La Professeure Dandi Gnamou prend désormais les rênes de la Haute Cour de justice du Bénin. Elle vient d'être élue présidente de cette institution par ses pairs à Porto-Novo, 24 heures après la prestation de serment des six députés désignés par l'Assemblée nationale devant le président Patrice Talon et Louis ...

Judilibre | Cour de cassation

Accès rapide aux décisions de la Cour de cassation. Par date. Par dates décroissantes. Par dates croissantes. Par hiérarchie de publication. Publiées au bulletin (B) Publiées au rapport (R) Communication de la Cour de cassation. Aux lettres des chambres.

Les missions de la Cour de cassation | Cour de cassation

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Siégeant dans l'enceinte du Palais de justice, sur l'Île de la Cité, cette institution remplit une mission essentielle: unifier et contrôler l'interprétation des lois. La Haute Juridiction garantit ainsi à chacun une égalité de traitement devant les ...