R. c.Proulx, 2000 CSC 5, par. 23 et 36.Notons que les conditions imposées dans le cadre d'une remise en liberté provisoire jouent un rôle complètement différent. Dans un tel contexte, les conditions se doivent de servir l'un des trois motifs prévus au paragraphe 515(10) C.cr. : assurer la présence du prévenu au tribunal; assurer la …
Ordonnance n »2013-661 du 20 septembre 2013 fixant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance Voir File Type: pdf
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2021. La société coopérative agricole Uniré, société coopérative agricole, dont le siège est [Localité 1], a formé le pourvoi n° H 19-14.020 contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2019 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
Afrique du Sud contre Israël : retour sur l'ordonnance de la Cour internationale de justice Le 26 janvier dernier, la plus haute juridiction des Nations unies, a rendu une ordonnance en indication de mesures conservatoires dans l'affaire Afrique du Sud contre Israël de relative à l'application de la convention pour la prévention et la …
La Cour internationale de Justice (CIJ) est l'organe judiciaire principal de l'Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé son activité en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C'est le seul des six organes principaux des ...
La conséquence en est que ce dernier ne pourra rendre sa décision qu'en se rapportant aux dernières conclusions déposées avant le prononcé de l'ordonnance de clôture. Dans un arrêt du 11 mars 1992, …
2006 - V. supra, n o 599.. 2007 - V. supra, n o 603 et n o 590. 2008 - Indirectement, on verra qu'un contrôle est exercé sur la décision du juge de la mise en état, infra, n o 624. 2009 - Lorsque la clôture partielle de l'instruction est demandée par l'une des parties et que le juge de la mise en état rejette cette demande, il a été indiqué (supra, n o 603) que …
Le Bureau de la Haute Cour n'est pas prévu par l'article 68 de la Constitution. Crée par la loi organique, il se compose de 11 sénateurs et 11 députés, il est présidé par le président de l'Assemblée nationale. ... Article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
Selon ce texte, les parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation, qui ne respectent pas les délais qui leur sont impartis pour conclure, sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé.
Le bureau de la Cour de cassation a compétence dans les matières déterminées par les lois et règlements. Il désigne : 1° Les magistrats du siège de la Cour de cassation composant la commission d'instruction de la Haute Cour de justice dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute …
La Haute Cour de la Libération. (1944-1949) Par Louis Noguères. Année : 1965. Pages : 300. Collection : Grands documents. Éditeur : Éditions de Minuit. format_quote Citer ou exporter Ajouter à ma bibliographie. add_shopping_cart Ajouter au panier - 10,99€.
En détail. La Haute Cour est l'unique juridiction pouvant juger le président de la République "en cas de manquement à ses devoirs incompatible avec l'exercice de son mandat". C'est le Parlement réuni en Haute Cour qui est appelé à prononcer la destitution du président de la République. Tout déplier.
L'ordonnance de Villers-Cotterêts (août 1539) est le premier acte royal à avoir fait l'objet d'une diffusion massive et organisée dans tout le royaume. En quelques mois, près de vingt mille exemplaires en sont imprimés à …
Lors de son discours du 8 avril 2021, le Président de la République a indiqué que les corps techniques de l'Etat seront concernés par la réforme. Dès l'automne 2021, les corps techniques participeront au tronc commun de formation des hauts fonctionnaires aux côtés des autres corps de la haute fonction publique et de la magistrature.
Ecouter l'article. La Cour de cassation admet un recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance de radiation, mesure d'administration judiciaire. Deux appelants voient leur appel radié pour défaut d'exécution de la décision de première instance par application de l'Article 526 du Code de procédure civile [ 1].
Suivant l'article 31 du Code de procédure civile, tout « jugement rendu en cours d'instruction […] ne peut être mis en question que sur l'appel du jugement au fond »[1]. Ainsi, les décisions en cours d'instance, telle que les ordonnances de sauvegardes, ne peuvent faire l'objet d'un appel que sur permission d'appeler, sauf exception prévu par …
Son existence résulte de la réforme constitutionnelle du 23 février 2007. La mission de la Haute Cour consiste à prononcer la destitution du président de la République en cas de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat ». – Avant cette date, une Haute Cour de justice, composée de membres ...
En France, le Parlement, réuni en Haute Cour, est chargée de prononcer la destitution du président de la République, « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat », selon l'article 68 de la Constitution de la Cinquième République, dont la rédaction actuelle date de 2007, et dans une loi …
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. R 2015 de la Haute Cour ConstitutionnellePromulgue la Loi Organique dont la teneur suit :Article premier - La présente loi. rganique fixe l'organisation et la procédure. ute Cour de Justice siège à Antananarivo. TITRE PREMIER ORGANISATION ET FONCTIONNEMENTArt. 2 - …
Présentation du contenu. Juridiction d'Alger. - Comité Français de la Libération Nationale : ordonnance du 2 octobre 1943 portant institution d'un Tribunal Militaire d'Armée, décisions (1943), note sur la situation des inculpés relevant de la Haute Cour de Justice avant l'ordonnance du 18 novembre 1944 (s.d.), ordonnance du 8 …
Cette question a, jusqu'à l'adoption de l'ordonnance du 10 février 2016, fait l'objet d'un vif débat doctrinal et jurisprudentiel. Ce débat a particulièrement été prégnant dans l'entre-deux-guerres, période de grande instabilité économique et politique.
La France a pris connaissance de l'ordonnance en date du 17 novembre 2023 de la Cour internationale de Justice relative à la situation au Haut-Karabagh. Saisie sur la base de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Cour a demandé que, dans l'attente d'une décision finale, l ...
Elle est susceptible d'appel devant la chambre d'instruction, laquelle doit statuer dans un délai de 4 mois (art.186-2 du CPP). Le non respect de ce délai entrainera si la personne est détenue, sa mise en liberté. L'ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assise lorsqu'elle est devenue définitive couvre tous les vices ...
Objet : Demandes d'ordonnance de sauvegarde contestées. Les demandes de sauvegarde sont entendues aux conditions suivantes : a) à moins de circonstances exceptionnelles, dix (10) jours se sont écoulés depuis la signification de la demande introductive d'instance (art. 411 C.p.c.); b) les déclarations sous serment sont divisées …
Dans un arrêt du 9 octobre 2020, la Cour de cassation a reconnu à l'Assemblée Générale le pouvoir de déclarer non écrite une clause du règlement de copropriété sous réserve d'obtenir une certaine majorité. Cette décision permettra d'éviter des procédures longues et coûteuse (Cass. 3 e civ. 10-9-2020 n o 19-17.045).
L'exploitation, le traitement et la valorisation, en vue de leur utilisation, des masses constituées par les terrils, les haldes de mines et les rejets d'exploitation de carrières sont soumis à autorisation préalable délivrée par arrêté du Ministre chargé des Mines.
Cass. com. 3 nov. 1992. Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1990), que, le 2 octobre 1970, la Société française des pétroles BP (société BP) a conclu avec M. X… un contrat de distributeur agréé, pour une durée de 15 années, prenant effet le 25 mars 1971 ; que, par avenant …
Par arrêt du 17 mars 2016[2], la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel sur les deux points susvisés. 1. Le contentieux de l'exécution des mesures d'instruction ne relève pas des pouvoirs du Juge de la rétractation Il était tout d'abord demandé à la Cour de cassation de juger que le contentieux de l'exécution des mesures
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2021. M. [X] [K], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 20-17.628 contre l'ordonnance rendue le 18 novembre 2019 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 11), dans le litige l'opposant :
La Cour de cassation a précisé que l'huissier de justice doit non seulement préciser comment il a vérifié l'exactitude du domicile ou de la résidence, mais encore la raison pour laquelle il n'a pas pu signifier à personne ou indiquer que personne n'a pu ou voulu recevoir l'acte (Cass. 2 e civ., 23 nov. 2000, n° 99-11.943).
C'est la question des délais « a quo » et « ad quem » sur lesquels il convient de se pencher. Sur le délai « a quo » la Cour de Cassation a très clairement répondu dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 20 mai 2021 (N° 20-13912 Publié au bulletin) []. Dans son arrêt du 12 janvier 2023 (Civ 2, 12 janvier 2023 N° 20-20941 Publié au …
Dans un arrêt du 9 octobre 2020, la Cour de cassation a reconnu à l'Assemblée Générale le pouvoir de déclarer non écrite une clause du règlement de copropriété sous réserve d'obtenir une certaine majorité. Cette décision permettra …
Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction ... Aller au contenu; Aller au menu ... Recommandations et avis de la Haute Autorité pour la transparence ... 74° Les articles 1er à 4 et l'article 6 de l'ordonnance 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de ...
L' Ordonnance de Blois, promulguée en 1579 par Henri III, contient de nombreuses dispositions concernant la police générale du royaume ; elle est une étape fondamentale du droit public français. Elle concerne le droit privé, chose rare à l'époque, mais dans un domaine voisin de l'ordre public : elle impose en effet des normes sur ...
La Haute Cour kenyane suspend le déploiement de policiers en Haïti. La plus haute juridiction du pays, saisie par un parti d'opposition, a décidé de surseoir au déploiement de policiers kenyans en Haïti, pays en proie à une guerre des gangs meurtrière. La conformité à la Constitution de cette mission, pourtant validée par l'ONU ...
Lexbase Hebdo édition privée n°738 du 12 avril 2018. Réf.: Cass. civ. 2, 1er mars 2018, deux arrêts, n° 17-11.284 (N° Lexbase : A0521XGE) et n° 16-27.592 (N° Lexbase : A0612XGR), F-P+BPar deux arrêts rendus le 1er mars 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation retient d'une part, que la décision, par laquelle …
portant loi organique sur la Haute Cour de Justice (modifiée par la Loi organique n° 2008-39 du 20 août 2008 relative à la Haute Cour de Justice et la Loi n° 2012-26 du 28 décembre 2012 portant loi organique sur la Haute Cour de Justice) EXPOSE DES MOTIFS La nouvelle Constitution en son article 99 institue une Haute Cour de Justice, et en ...
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des …
Séparation et divorce. L'ordonnance de sauvegarde en 5 questions. Obtenir un jugement de divorce ou un jugement final de séparation peut prendre plusieurs mois. Or, il se peut que certaines décisions ne puissent pas attendre et nécessitent d'être prises plus rapidement. C'est ce que permet l'ordonnance de sauvegarde.
Réponse de la Cour. 7. Pour écarter le moyen pris de l'irrégularité de la transmission de la demande d'extradition, l'arrêt attaqué énonce que celle-ci est parvenue au ministère de la justice le 24 février 2023 par voie dématérialisée, conformément au quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition du 13 ...
