Le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles qui, les 23 et 26 août, 3, 6, 9, 11, 13, 17, 18, 30 septembre et le 1er octobre 2013, a procédé à des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 43, Loi sur les mines (PDF, 1 Mo ...
Loi sur la société nationale de l'amiante (abrogée) Décret concernant la continuation de la Société nationale de l'amiante en personne morale de droit public. Législation sur les mines : des mesures de transparence à l'amiante, accédez aux textes des lois et des règlements concernant l'activité minière au Québec.
A dater de la délivrance du titre minier d'exploitation ou de l'Autorisation d'Exploitation des carrières permanente et au plus tard dans les six mois avant le début de l'exploitation, un cahier des charges est élaboré conformément aux prescriptions contenues dans l'annexe relative au Modèle-type de Cahier des charges de ...
Malgré les acquis, des défis restent à relever dans un contexte d'insécurité. « Ces défis nous condamnent à faire des saces. Je juge satisfaisant le bilan annuel des activités menées au cours de l'année 2023 et j'espère de mieux pour l'année 2024 » a laissé entendre le ministre de l'Energie des Mines et des Carrières.
Ces exploitations peuvent être classées en deux grandes égories. La première comprend les mines et les carrières de matériaux industriels et de construction destinés principalement aux marchés locaux, que l'on …
En effet, l'article 33 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures a modifié l'article L.4111-1 du code du travail et rend applicable dans les carrières,mais également les mines, les dispositions relatives à la santé et la sécurité au travail issues de la 4e ...
Sous réserve de l'alinéa qui suit, le chapitre I-7 est remplacé par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001); voir 1985, c. 6, a. 504.La Loi sur l'indemnisation des victimes d'amiantose ou de silicose dans les mines et les carrières (chapitre I-7) demeure en vigueur aux fins du traitement des réclamations faites en vertu …
La présente loi concerne la réglementation des mines et carrières. L'article 1er établit que sont propriété de l'Etat et ne peuvent être exploités que par l'Etat ou par ceux auxquels il en aura octroyé la concession les gisements de: 1) minerais métallifères; 2) houilles, lignites et tous autres combustibles fossiles, à l'exception de la tourbe; graphite, asphalte, bitume ...
La loi du 21 avril 1810 sur les mines, les minières et les carrières est rendue exécutoire a la Guyane française, sous les modifications suivantes : Art. 2. (art. 5, 7, 28 et 38.) Un décret impérial statue dé finitivement sur les demandes en concession, vente ou partage de mines et remises de redevances. Art. 3.
Par Steve MANUANA K. Avocat d'affaires. Il ressort des dispositions de l'article 167 de la Loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail telle que modifiée et complété par la Loi n° 16/010 du 15 juillet 2016 (« Code du travail ») que toute entreprise ou tout établissement de quelque nature que ce soit occupant des travailleurs …
Loi sur les mines, les minières et les carrières. 21 avril 1810. Mine de la Grillatié ouverte en 1837 à Blaye-les-Mines (Tarn). Huile sur toile de Lefait. La propriété minière a longtemps fait l'objet, en France, d'une législation particulière, celle de la concession faite à des exploitants contre une redevance, la différenciant ...
professionnel territorial des Industries extractives mines et carrières (JONC n° 6869 du 22 septembre 1992). - Arrêté n° 3755-T du 29 septembre 1994 relatif à l'extension de …
Chapitre 74 - Les mines et les carrières LES MINES ET LES CARRIÈRES: UN APERÇU — GÉNÉRALITÉS SUR LES INDUSTRIES EXTRACTIVES ... La première de ces réunions, tenue en 1999, a porté sur les problèmes de travail et les problèmes sociaux liés aux exploitations minières de petites tailles. Dans l'industrie minière, les problèmes ...
travaux souterrains des mines et carrières, - décret du 27 mars 1919 portant réglementation des ... - décret du 28 juillet 1938, rendant applicables à la Tunisie, les dispositions de la loi française sur le statut professionnel des ... - décret du 18 février 1954 relatif à la protection des travailleurs
Le premier est celui de la compatibilité du SDC avec le SDAGE. Celle-ci est imposée par l'article L. 515-3 du Code de l'environnement tel qu'issu de la loi sur l'eau …
La présente loi concerne la réglementation des mines et carrières. L'article 1er établit que sont propriété de l'Etat et ne peuvent être exploités que
Loi sur les mines et carrières du 21.11.1856 (état 01.01.1997) ... relativement aux conditions de leur exploitation, sous les qualifications de mines et de carrières. Art. 2 . 1. Les mines comprennent les masses minérales contenant en filons, en couches ou en amas, des matières métalliques, telles que l'or, l'argent, le platine, le ...
Le processus d'accréditation du Laboratoire de l'Office Burundais des Mines et Carrières (OBM) atteint actuellement une étape satisfaisante. Les préalables à cette accréditation qui sont la réhabilitation des locaux de ce Laboratoire, l'acquisition des équipements d'analyse et la formation du personnel de ce laboratoire sont ...
Loi du 21 avril 1810 sur les mines, minières et carrières. Loi n°2001-01 du 15 janvier 2001 portant Code de l'environnement. J.O/ n°5972. Loi n°88-06 du 26 mars 1988 portant Code minier du Sénégal. Loi n°2003-36 du 24 Novembre 2003, portant Code minier du Sénégal. Loi n°2016-32 du 08 Novembre 2016 portant Code minier du Sénégal.
A la condition que chacun d'eux ait été délivré, les autorisations d'exploiter une carrière et les permissions d'exploiter une minière délivrées avant l'entrée en vigueur du décret du …
Les travaux de réaménagement et de restauration de l'exploitant visé à l'article 39 ou au premier alinéa de l'article 40 doivent débuter au plus tard un an suivant la cessation …
La substance exploitée ne suffit plus, à elle seule, à définir une mine, le mode d'exploitation est désormais pris en compte. Sont ainsi distinguées les « mines », les « minières » à ciel ouvert et les « carrières », …
Les normes de distance établies au présent article s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, entre l'aire d'exploitation et toute école ou autre établissement d'enseignement, tout temple religieux, tout terrain de camping ou tout établissement visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre …
Les documents sont en général librement communicables. Néanmoins, certains documents sont soumis à des restrictions d'accès en raison des informations qu'ils contiennent. Cette rubrique vous présente les délais de communicabilité, l'application @docs et la procédure à suivre pour obtenir une dérogation à ces restrictions.
Histoire. La loi du 21 avril 1810 relative aux mines, aux minières et aux carrières, adoptée sous le Premier Empire constitue l'élément fondateur de la taxation de l'extraction minière. En effet, selon cette loi, l'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est donc pas soumise à la contribution des patentes.En outre, elle …
Le texte comprend 37 articles répartis en 3 titres comme suit: Des mines (Ier); Des carrières en galerie (II); Sanction pénale et clause abrogatoire (III).
Projet de loi n° 63, Loi modifiant la Loi sur les mines et d'autres dispositions. Dans cette page, les documents en format PDF sont conformes à l'imprimé. Le téléchargement et la lecture des documents PDF nécessitent l'utilisation du lecteur Adobe Acrobat, disponible gratuitement sur le site de la compagnie Adobe.
L'objectif poursuivi, selon le président de la République, est de "capitaliser la valeur économique potentielle qui existe dans les rejets des mines (les stériles ou le remblai) et qui pourrait aisément servir à relancer ou à accroitre la production minière de notre pays en vue de rapporter à l'Etat des recettes substantielles pour son …
L'assistance a également suivi les allocations de Monsieur Georges Bokungo sur le contexte actuel du secteur minier en RDC mais aussi de la Madame Bernadette Pundu qui s'est appesantie sur la présentation de cette structure. Ci-dessous voici comment se présente la composition du corps des Mandataires en Mines et Carrières de la RDC.
Le nouveau Règlement sur les carrières et les sablières (RCS) fait la chasse aux inégalités en fournissant à l'Industrie un cadre normatif équitable. Il revisite entre autres la norme de bruit et introduit la déclaration de conformité, un nouveau mécanisme prévu par la Loi sur la qualité de l'Environnement (LQE) pour les ...
L'article 32 du règlement minier quant à lui, fixe les conditions pour être mandataire en mines et carrières, selon qu'il s'agit de personnes physiques ou de personnes morales. Ainsi, nous distinguons les conditions propres à chacune des égories et les conditions communes aux deux égories de personnes. Conditions …
ORDONNANCE-LOI 81-013 du 2 avril 1981 portant législation générale sur les mines et les hydrocarbures. – Les articles 1 à 78 ont été abrogés par la loi 007-2002 du 11 juillet 2002 à l'exception toutefois des dispositions applicables aux hydrocarbures (art. 79 et suivants). TITRE I er PRINCIPES GÉNÉRAUX. Art. 1 er.
LOI SUR LES MINES M I N E S 2 3 0 6 j u i n 1 9 8 7 0 6 7 u l l e t 1 9 8 8 ... La présente loi lie le gouvernement, ses ministères et les organismes mandataires de l'État. 1987, c. 64, a. 2; 1999, c. 40, a. 178. ... droits sur les terres du domaine de l'État. Le présent article est déclaratoire.
Aucune utilisation du sol par un tiers, antérieure ou postérieure à la délivrance d'un droit minier, ne peut conférer un droit à une indemnité au titulaire de droit minier. Il en est de …
