Loi L/95/036/CTRN portant Code Minier de la République de …
Loi n°2011-06 du 9 septembre 2011 portant Code minier de la République de Guinée. Le Code Minier consacre la propriété de l'Etat Guinéen sur les substances minérales ou fossiles contenues dans son sous-sol, dans la zone économique exclusive ou existant en surface ainsi que sur les eaux souterraines et les gîtes géothermiques.
