Le droit des sociétés | Fiches thématiques sur l'Union …
Le droit des sociétés. Le droit européen des sociétés est partiellement codifié dans la directive (UE) 2017/1132, et les États membres continuent ainsi d'appliquer leurs propres lois sur les sociétés, qu'ils modifient en tant que de besoin pour se conformer aux directives et aux règlements de l'Union.
