Contrat de location : clauses obligatoires & durée du bail
La durée du bail diffère selon que le logement soit loué vide ou meublé. En effet, la location d'un logement vide requiert la conclusion d'un bail pour une durée minimale de : 3 ans si le propriétaire est un particulier ; 6 ans quand le propriétaire est une personne morale. Néanmoins, il existe certaines exceptions.
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